CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JHO

1 – Objet

2 – La présentation des Produits sur le Site

3 – La commande

4 – Les conditions tarifaires

5 – Le paiement

6 – La livraison

7 – La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

8 – La garantie légale

9 – Les frais de retour

10 – La responsabilité

11 – Suspension – résiliation de compte par la société JHO

12 – Archivage – preuve

13 – Dispositions diverses

14 – Le règlement des litiges

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) de la société JHO, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société JHO telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé commande d’un Produit présenté à la vente via le Site Internet « www.jho.fr » (le Site).

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux ventes instantanées ou ventes successives (ces dernières sont désignées ci-après « Abonnement ») conclus via le Site, entre la société JHO et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux CGV. Seule l’acceptation expresse de la société JHO relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne ici un consommateur ou un non-professionnel. En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV nes’appliquent pas aux professionnels. JHO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande et/ou Abonnement d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société JHO est un contrat conclu à distance.

1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous, via un acte d’achat ponctuel ou en souscrivant à un Abonnement.

2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

La société JHO présente à la vente des protections périodiques composées de coton issu de l’agriculture biologique et notamment, tampons, serviettes hygiéniques, protège-slips ou protège-tangas (Ci-après « les Produits »).

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Sans que l’énumération en soit exhaustive, les différences peuvent résulter de la qualité de couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, ou encore de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3 – LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande de Produits ou souscrire l’Abonnement uniquement via le Site et en français.

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 – Conclusion de la commande 

3.2.1. Dans le cadre des commandes d’achat ponctuel de Produits (hors Abonnement)

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société JHO.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.2.2. Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

Dans le cas d’une commande comprenant au minimum trois Produits, le Client peut souscrire auprès de JHO, un Abonnement pour une durée indéterminée et d’une durée minimum de 3 mois.

Dans le cadre de la souscription de cet Abonnement, le contrat de vente (ventes successives) est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a sélectionné les Produits (au moins trois Produit) qu’il souhaite recevoir tous les trois mois (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (les Produits concernés par l’Abonnement et le prix ), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société JHO.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement. La commande est confirmée à compter du premier prélèvement.

3.3 – Confirmation du contrat

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver l’email d’accusé de réception.

3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

La société JHO s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, la société JHO informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera une solution alternative. A défaut, JHO remboursera le Client du montant du Produit indisponible.

3.5 – Fonctionnement et modification des modalités de l’Abonnement

3.5.1 –

Le Client peut décider de suspendre son Abonnement depuis l’onglet « Mon compte » puis « Mes Achats » en cliquant sur le lien « Mettre en pause le prochain envoi ». Pour être prises en compte pour la prochaine période, les modifications devront être notifiées à la société JHO., au moins 15 jours avant la fin de la période en cours. Pour reprendre son Abonnement, le Client devra refaire cette opération. Le paiement effectué pour la période suspendue sera toutefois acquis à la société JHO. Seul le délai de livraison sera retardé.

Pour modifier les modalités de son Abonnement, le Client suspend l’Abonnement en cours selon la procédure rappelée ci-dessus et conclut un nouvel Abonnement.

3.5.2 – Le Client peut décider de résilier son Abonnement à tout moment depuis l’onglet « Mon compte » en cliquant sur le lien « Suspendre mon abonnement ». Pour être prise en compte avant le déclenchement de la période suivante, le Client doit notifier sa décision 15 jours avant la fin de la période en cours.

Passé ce délai, le contrat continuera à produire ses effets et la résiliation ne sera effective que pour la période suivante.

3.6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société JHO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par la société JHO ou par le Client.

4.2 – Modification des tarifs

La société JHO peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.

Dans le cadre d’un Abonnement, la société JHO informera le Client au préalable, par courrier électronique, de toute modification des tarifs des Produits concernés par son Abonnement. Il aura alors la faculté de résilier son contrat dans les conditions précisées à l’article 3.5.3 des CGV. Passé ce délai, les modifications s’appliqueront.

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

4.4 – Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.

5 – LE PAIEMENT

5.1 – Paiement achat ponctuel

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception du paiement par la société JHO déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme des arrhes.

Le Client procède au paiement par carte bancaire.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société JHO vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.

5.2 – Paiement dans le cadre de l’Abonnement

Dans le cadre de la souscription à l’Abonnement et sauf en cas de résiliation, le paiement intervient par prélèvement automatique au début de chaque période trimestrielle à compter de la confirmation de la commande (article 3.2.2).

En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client en informe immédiatement la société JHO en suivant la procédure décrite sur le Site.

5.3 – Le Client garantit la société JHO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement lors de la validation de la commande de Produits ou de la souscription à l’Abonnement. Le Client s’assure tout au long de l’Abonnement, que le moyen de paiement indiqué lors de la validation de sa commande est valide. La société JHO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société JHO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

5.4 – La société JHO se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société JHO une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

5.5 – Clause de réserve de propriété

La société JHO conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6 – LA LIVRAISON

6.1 – Modalités de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société JHO ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du destinataire, la société JHO ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

6.2 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

Seule les livraisons en France Métropolitaine ne sont possibles pour le moment.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

6.3 – Délais de livraison

6.3.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société JHO.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société JHO lors de la commande, le Produit est livré dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date du complet paiement de la commande concernée.

6.3.2 – En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre la société JHO de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société JHO – L’Unik 11 rue Lanoue bras de fer 44 200 NANTES. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

6.4 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage» ne pourront être reconnues en cas de litige.

Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à : commande@jho.fr.

6.5 –Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société JHO par email à commande@jho.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande.

Lorsqu’un Produit est manquant, la société JHO livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société JHO procèdera au remboursement du Produit selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous.

6.6 – Partenaire logistique

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La société jho. travaille en étroite collaboration avec le partenaire logistique Futurlog. Futurlog est un prestataire logistique spécialisé dans le traitement logistique des startup de retail et de ecommerce. Les prestations effectuées concernent à la fois le stockage des marchandises, la préparation de commande, le transport vers les particuliers ou les entreprises, le traitement des retours.

7 – LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D’EXERCICE

La faculté de rétractation ci-dessus est reconnue au Client uniquement si le(s) Produit(s) n’a pas été descellé(voir article 7.7 ci-dessous). Le colis peut être ouvert mais pas l’emballage du Produit.

7.1 – Dans le cas d’un achat ponctuel de Produit, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Dans le cas de la souscription à un Abonnement, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de la conclusion de la commande (article 3.2) pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

7.2 – Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à commande@jho.fr. La société JHO accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3– Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.

7.4 – Le Produit devra être retourné en Colissimo dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des accessoires fournis avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société JHO.

7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris), accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.

En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

7.6 – La société JHO s’engage à procéder au remboursement de la commande des Produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société JHO. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris) (article 7.5).

7.7 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les Produits qu’il aura descellés après leur livraison, dont une nouvelle commercialisation par la société JHO présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.

8 – LA GARANTIE LÉGALE

8.1 – La garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société JHO et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.

8.2 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la société JHO à commande@jho.fr, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société JHO accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli :

Société JHO – L’Unik – 11 rue Lanoue Bras de Fer – 44 200 NANTES.

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

9 – LES FRAIS DE RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société JHO.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

10 – LA RESPONSABILITÉ

La société JHO est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou encore à un manquement imputable à l’un des fournisseurs de la société JHO, peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société JHO.

11 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE JHO

La société JHO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société JHO.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site sans l’autorisation préalable et expresse de la société JHO.

12 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société JHO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à commande@jho.fr.

13 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société JHO acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.

L’adresse de correspondance de la société JHO est commande@jho.fr.

Les CGV pourront être modifiées par la société JHO à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

14 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Le consommateur ou non professionnel peut consulter la liste des médiateurs compétents à l’adresse URL suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société JHO – L’Unik 11 rue Lanoue bras de fer 44 200 NANTES

commande@jho.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Mise à jour le 19.04.2018