CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JHO

1 – Objet

2 – La présentation des Produits sur le Site

3 – La commande

4 – Les conditions tarifaires

5 – Le paiement

6 – La livraison

7 – La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

8 – La garantie légale

9 – Les frais de retour

10 – La responsabilité

11 – Suspension – résiliation de compte par la société JHO

12 – Archivage – preuve

13 – Dispositions diverses

14 – Le règlement des litiges

 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) de la société JHO, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société JHO telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé commande d’un Produit présenté à la vente via le Site Internet « www.JHO.fr » (le Site).

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux ventes instantanées ou ventes successives (ces dernières sont désignées ci-après « Abonnement ») conclues via le Site, entre la société JHO et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux CGV. Seule l’acceptation expresse de la société JHO relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne ici un consommateur ou un non-professionnel. En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. JHO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande et/ou Abonnement d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. La livraison s’effectue vers la France métropolitaine, la Corse et certains pays Européens. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société JHO est un contrat conclu à distance.

 

1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous, via un acte d’achat ponctuel ou en souscrivant à un Abonnement.

 

2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

La société JHO présente à la vente des protections périodiques composées de coton issu de l’agriculture biologique et notamment, tampons, serviettes hygiéniques, protège-slips ou protège-tangas (Ci-après « les Produits »).

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Sans que l’énumération en soit exhaustive, les différences peuvent résulter de la qualité de couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, ou encore de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

 

3 – LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande de Produits ou souscrire l’Abonnement uniquement via le Site et en français.

 

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Dès la création de son Compte client, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Il ne sera possible de créer qu’un seul Compte client par personne (nous entendons par là : même nom, même prénom, même adresse email). Le client peut accéder à son Compte client à l’aide d’un mot de passe qui lui est généré et envoyé par mail au moment de la création du compte. Le Client est le seul responsable de ces coordonnées d’identification et est tenu de les conserver secrets.

 

JHO ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol de ces coordonnées d’identification. Seul le Client pourra apporter des modifications à ces éléments en cas d’oubli du mot de passe. Dans ce cas précis, le Client en fera la demande écrite à la société JHO. La société JHO ne pourra pas être tenue responsable de la divulgation à des tiers de ces éléments, ni des conséquences en déroulant.

 

Le Client certifie l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des informations et coordonnées personnelles renseignées. Le Client fournit une adresse email valide et fonctionnelle afin que JHO puisse le contacter au sujet de ses commandes et dans un but de communication. Par ailleurs, le Client renseigne une adresse postale valide pour la livraison et la facturation. Le Client devra ainsi modifier dans les meilleurs délais (et à tout moment) tout changement d’adresse postale ou email directement dans son Compte Client, sur JHO.fr dans la rubrique « adresses » et dans la rubrique « Abonnements » pour tout abonnement en cours.

JHO ne peut être tenu responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son abonnement, de la modification et mise à jour des données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.  JHO pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois JHO constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, il pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client

 

3.2 – Conclusion de la commande – double clic

3.2.1. Dans le cadre des commandes d’achat ponctuel de Produits (hors Abonnement)

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société JHO.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

 

3.2.2. Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

Dans le cas d’une commande comprenant au minimum trois Produits, le Client peut souscrire auprès de JHO, un Abonnement pour une durée indéterminée et d’une durée minimum de 3 mois. La résiliation de l’abonnement peut se faire à tout moment. La résiliation sera cependant effective informatiquement à la fin du trimestre en cours.

 

Dans le cadre de la souscription de cet Abonnement, le contrat de vente (ventes successives) est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a sélectionné les Produits (au moins trois Produit) qu’il souhaite recevoir tous les trois mois (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (les Produits concernés par l’Abonnement et le prix ), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société JHO.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement. La commande est confirmée à compter du premier prélèvement.

 

3.3 – Confirmation du contrat

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

 

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver l’email d’accusé de réception.

 

3.4 – Fonctionnement et modification des modalités de l’Abonnement

Une fois le délai minimum d’engagement de 3 mois, le Client peut décider de résilier son Abonnement à tout moment depuis l’onglet « Mon compte » puis dans “Abonnements”. Pour être prise en compte avant le déclenchement de la période de 3 mois suivante, le Client doit notifier sa décision 15 jours avant la fin de la période en cours. Il peut aussi contacter le Service Client jho via l’adresse mail hello@jho.fr. La résiliation de son Abonnement ne sera effective que lorsque le Service Client jho aura confirmé au Client que la demande a bien été prise en compte.

Passé ce délai, le contrat continuera à produire ses effets et la résiliation ne sera effective que pour la période suivante.

 

Pour modifier les modalités de son Abonnement, le Client suspend l’Abonnement en cours selon la procédure rappelée ci-dessus et conclut un nouvel Abonnement. Il peut aussi contacter le Service Client jho via l’adresse mail hello@jho.fr. La modification des modalités de son Abonnement ne sera effective que lorsque le Service Client jho aura confirmé au Client que la demande et modification ont bien été prises en compte.

 

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société JHO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

 

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

 

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par la société JHO ou par le Client.

 

4.2 – Modification des tarifs

La société JHO peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.

 

Dans le cadre d’un Abonnement, la société JHO informera le Client au préalable, par courrier électronique, de toute modification des tarifs des Produits concernés par son Abonnement. Il aura alors la faculté de résilier son contrat dans les conditions précisées à l’article 3.5.3 des CGV.  Passé ce délai, les modifications s’appliqueront.

 

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic). Ce montant dépendant du nombre de boîtes présentes dans le panier ainsi que de la composition du panier, le montant est affiché dans la page récapitulatif du panier une fois les produits ajoutés ainsi que le pays de destination renseigné.

 

4.4 – Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom et sur une période donnée.

 

5 – LE PAIEMENT

5.1 – Paiement achat ponctuel

 

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception du paiement par la société JHO déclenche la préparation de la commande puis son expédition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme des arrhes.

 

Le Client procède au paiement par carte bancaire.

 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société JHO vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.

 

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.

 

5.2 – Paiement dans le cadre de l’Abonnement

Dans le cadre de la souscription à l’Abonnement (l’abonnement est trimestriel) et sauf en cas de résiliation, le paiement intervient par prélèvement automatique au début de chaque période trimestrielle à compter de la confirmation de la commande (article 3.2.2).

En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client en informe immédiatement la société JHO en suivant la procédure décrite sur le Site.

5.3 – Le Client garantit la société JHO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement lors de la validation de la commande de Produits ou de la souscription à l’Abonnement. Le Client s’assure tout au long de l’Abonnement, que le moyen de paiement indiqué lors de la validation de sa commande est valide. La société JHO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

La société JHO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

 

5.4 –Les paiements sont sécurisés par notre prestataire bancaire Stripe.

Le client effectuant un règlement via le module Stripe certifie avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le “Règlement sur le respect de la vie privée”, les “Conditions d’utilisation” et les “Informations essentielles sur le paiement et le service” disponibles à tout moment sur le site de Stripe.

 

 

5.5 – Clause de réserve de propriété

La société JHO conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

 

6 – LA LIVRAISON

6.1 – Modalités de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site. Pour retrouver ces informations, rendez-vous dans la page FAQ du site : https://jho.fr/faq-aide/

 

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société JHO ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du destinataire, la société JHO ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

 

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison. Cette règle s’appliquera qu’il s’agisse d’une commande classique ou d’une commande dans le cadre d’un abonnement.

 

6.2 – Livraison en point relais

Le prestataire pour la livraison en point relais est la société Mondial Relay. Cette livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine. Au moment de la validation de la commande, le Client est invité à choisir le point relais de son choix pour la livraison de sa commande. Ce choix s’effectuera parmi la liste des points relais disponibles. Le Client sera averti à cette étape des éventuelles périodes de fermeture ou de vacances. Afin de suivre la livraison du produit, le Client recevra un lien de suivi par email. Un email avertit le Client de l’arrivée du colis dans le Point Relais. Le Client dispose de 15 jours pour aller chercher le colis. Si le Client ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de jho.

Si un Point Relais ferme pour une raison imprévue ou de longue durée, le colis est réorienté vers un autre Point Relais situé à proximité. Le Client est averti par e-mail de cette situation exceptionnelle. Jho ne pourra être tenu responsable de ce changement d’adresse de point relais et cette redirection ne pourra engendrer l’annulation de la commande par le Client.

 

 

6.3 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site, dans la liste déroulante du champs “pays” de la page : https://jho.fr/checkout/

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

 

6.4 Délais de livraison

6.4.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société JHO.

 

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société JHO lors de la commande, le Produit est livré dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date du complet paiement de la commande concernée. Ces délais peuvent parfois être amenés à varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison sélectionné, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

 

6.4.2 – En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre la société JHO de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société JHO – L’Unik 11 rue Lanoue bras de fer 44 200 NANTES. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

 

6.4.3 Les Produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la création de son abonnement, à l’adresse qu’il aura indiquée ou dans un point relais qu’il aura choisi. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société  JHO. à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

Dans le cadre d’un abonnement, le Client peut à tout moment, jusqu’à 2 jours avant l’expédition des Produits (date anniversaire de l’abonnement), modifier son adresse de livraison ou son point relais en les modifiant dans son Espace Client ou en contactant le service client de JHO. Les modifications seront appliquées à partir de la première expédition suivant la demande du Client.

 

6.5 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

 

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage» ne pourront être reconnues en cas de litige.

 

Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre une copie de ce courrier par email à : hello@jho.fr.

 

6.6 –  Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société JHO par email à hello@jho.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande.

 

Lorsqu’un Produit est manquant, la société JHO livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société JHO procèdera au remboursement du Produit selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous.

 

6.7 – Retour du colis suite à un oubli du client

Dans le cas d’une livraison en point relais, le Client est averti par message (email) lorsque son colis est arrivé au point relais choisi lors du passage de sa commande. Si le Client ne se rend pas au point relais dans les délais précisés dans ce message, le colis sera alors retourné à l’expéditeur.  Dès que le colis sera de retour à l’entrepôt, le Service Client prendra contact avec le Client afin de procéder à la réexpédition du colis. Si le Client se rend compte du renvoi du colis avant l’arrivée du colis à l’entrepôt, il pourra prendre contact avec le Service Client afin de demander sa réexpédition. Qu’il s’agisse d’une commande classique ou d’un abonnement, les frais de réexpédition du produit sont à la charge du Client. Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si le Client ne souhaite pas que son Produit soit réexpédié et souhaite être remboursé, le remboursement du montant des produits concernés par la commande sera effectué, les frais de livraison ne seront cependant pas remboursés en dédommagement des frais de retour engendrés.

 

7 – LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D’EXERCICE

La faculté de rétractation ci-dessus est reconnue au Client uniquement si le(s) Produit(s) n’a pas été descellé  (voir article 7.7 ci-dessous). Le colis peut être ouvert mais pas l’emballage du Produit.

 

7.1 – Dans le cas d’un achat ponctuel de Produit, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

Dans le cas de la souscription à un Abonnement, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de la conclusion de la commande (article 3.2) pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

Quelques précisions, conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

  • le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
  • le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par la société JHO.

 

7.2 – Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à commande@jho.fr. La société JHO accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

 

7.3  – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.

 

7.4 – Le Produit devra être retourné en Colissimo dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des accessoires fournis avec le Produit de manière à pouvoir être proposé à nouveau à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société JHO.

L’adresse de renvoi est la suivante :

Société JHO

L’Unik

11 rue lanoue bras de fer

44200 Nantes

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

 

7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris), accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.

En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé ou qui serait incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

 

7.6 – La société JHO s’engage à procéder au remboursement de la commande des Produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société JHO. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris) (article 7.5).

 

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

 

Dans le cas d’une livraison à domicile, si le Client ne souhaite pas recevoir son colis, il est possible de refuser le colis lors de sa livraison si celle-ci se fait en main propre par le livreur.

 

7.7 –  Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

En conséquence, le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les Produits qu’il aura descellés après leur livraison, dont une nouvelle commercialisation par la société JHO présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.

 

8 – LA GARANTIE LÉGALE

8.1 – La garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société JHO et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

 

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8.2 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la société JHO à commande@jho.fr, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société JHO accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli :

Société JHO – L’Unik – 11 rue Lanoue Bras de Fer – 44 200 NANTES.

 

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

 

8.3 – Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors  soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (colis abîmé, boîtes abîmées…) en respectant la procédure prévue à l’article 8.4 des présentes.

 

8.4 –  En cas de refus du Client au moment de la livraison de la Commande (8.3), il appartient au Client de tenir la société JHO informée par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessous ou par email à l’adresse suivante : contact@jho.fr

Société JHO

L’Unik

11 rue lanoue bras de fer

44200 Nantes

 

Dans le courrier, le Client devra indiquer de manière très claire l’ensemble des informations et l’explication justifiant le refus de la commande. Seul le cas d’une rétractation dans un délai de 14 jours ne sera pas concerné par cette procédure.

 

Suite à la réception du courrier, la société JHO offrira deux possibilités au Client :

  • Le remplacement des produits par une nouvelle livraison
  • Si le remplacement n’est pas possible, le Client se verra alors proposer le remboursement du montant des produits concernés.

 

9 – LES FRAIS DE RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société JHO.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

 

Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

 

10 – LA RESPONSABILITÉ

La société JHO est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou encore à un manquement imputable à l’un des fournisseurs de la société JHO, peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société JHO.

 

11 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE JHO

La société JHO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société JHO.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site sans l’autorisation préalable et expresse de la société JHO.

 

12 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société JHO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à commande@jho.fr.

 

13 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société JHO acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.

L’adresse de correspondance de la société JHO est commande@jho.fr.

Les CGV pourront être modifiées par la société JHO à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

 

14 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le médiateur choisi par Jho est Atlantique Médiation Conso : maison de l’avocat – 5 mail du front populaire – 44200 Nantes. www.consommation.atlantique-mediation.org // consommation@atlantique-mediation.org

 

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de la société JHO – L’Unik 11 rue Lanoue bras de fer 44 200 NANTES

commande@jho.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) :

 

Reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Mise à jour le 12 avril 2019.